<link href= »https://www.rdv360.com/widget/dist/app_v3.css » rel= »stylesheet »><div class= »rdv360-widget » data-apikey= »ddb560faba4b9273da5ead1eec1c7fb29bdd866d » data-apisecret= »ea1ad506b198f228befc0257e389370c55afe059″ data-no_stripe= »true » id= »widget-vuejs »></div><script type= »text/javascript » src= » https://www.rdv360.com/widget/dist/app_vuidget_v3.js« ></script>
Question-réponse
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais seulement si sous déménagez dans un autre département. Vous devez alors indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré à votre préfecture d'origine une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.
Ne pas signaler son déménagement est sanctionné par une amende de 750 €.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Loisirs - Sports - Culture
-
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Loisirs - Sports - Culture
-
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture
-
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - Culture