<link href= »https://www.rdv360.com/widget/dist/app_v3.css » rel= »stylesheet »><div class= »rdv360-widget » data-apikey= »ddb560faba4b9273da5ead1eec1c7fb29bdd866d » data-apisecret= »ea1ad506b198f228befc0257e389370c55afe059″ data-no_stripe= »true » id= »widget-vuejs »></div><script type= »text/javascript » src= » https://www.rdv360.com/widget/dist/app_vuidget_v3.js« ></script>
Dossier
Accès au droit et à la justice
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)